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Emploi & formation

IA dans la fonction publique : un accord-cadre encore en suspens

Le projet d’accord-cadre sur l’IA dans la fonction publique prévoit de sensibiliser tous les agents. Au 19 octobre 2026, FO détenait la clé de son adoption.

Par Actualité du Publié le Mis à jour le 4 min de lecture

L’essentiel

  • La négociation, ouverte le 18 juin 2026, réunit syndicats et employeurs des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
  • Le projet prévoit une sensibilisation de tous les agents, des parcours adaptés au niveau de chacun et une formation propre à l’encadrement.
  • Au 19 octobre 2026, quatre syndicats acceptaient le texte et trois le refusaient ; la réponse de FO restait attendue.

Une négociation lancée en juin

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a tenu le 18 juin 2026 la première réunion de négociation d’un accord-cadre sur le déploiement et l’usage de l’IA dans les administrations. Autour de la table : les syndicats et les employeurs des trois versants, l’État, la territoriale et l’hospitalière. Selon Acteurs publics, plusieurs groupes de travail thématiques avaient déjà eu lieu, dont l’un sur l’IA et les données RH début février 2026 et un autre sur les enjeux environnementaux le 7 avril. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait annoncé cette négociation le 16 juin, dans le cadre du plan « Notre IA ».

Le texte s’organise autour de six thèmes : les principes fondamentaux, la transparence et les obligations déontologiques, la gouvernance, le dialogue social, la formation et l’accompagnement des agents, et l’accompagnement des changements d’organisation.

Ce que contient le projet

Localtis, le média de la Banque des Territoires, a pu consulter la troisième version du projet. D’après son article du 14 septembre 2026, le texte pose plusieurs garde-fous :

  • la décision administrative reste sous contrôle humain ;
  • chaque système d’IA fait l’objet d’une étude d’impact préalable ;
  • chaque entité tient un registre des systèmes déployés ou expérimentés, accessible aux syndicats représentatifs ;
  • les usagers sont informés quand l’administration recourt à l’IA ;
  • les agents ne pourront pas refuser d’utiliser l’IA, mais pourront signaler des dysfonctionnements.

La formation, au cœur du texte

Le projet prévoit une sensibilisation de l’ensemble des agents (environnement, protection des données, souveraineté), des parcours différenciés selon le niveau et une formation spécifique pour les encadrants. Il pousse à mettre en commun les formations via le CNFPT, qui forme les agents territoriaux, la Dinum (direction interministérielle du numérique) et des écoles spécialisées.

Une enquête du ministère de l’Action et des Comptes publics, publiée en avril 2026 par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et reprise par Acteurs publics, montre l’enjeu. De janvier à avril 2026, 1 867 agents de ministères et d’opérateurs de l’État, tous déjà exposés à des outils d’IA, ont répondu en ligne : 89 % se servent de l’IA dans leur travail et 55 % disent recourir, de leur propre initiative, à des assistants conversationnels hors du cadre formel. Le manque de formation arrive au deuxième rang des freins, cité par 44 % des répondants ; seuls 31 % ont été formés par leur employeur et 36 % n’ont reçu aucune formation. Ces résultats portent seulement sur des agents de l’État qui utilisaient déjà l’IA : ils ne donnent pas une image de toute la fonction publique.

Une adoption suspendue à Force ouvrière

Au 19 octobre 2026, selon Acteurs publics, la CFDT, la FA-FP, l’Unsa Fonction publique et la CFE-CGC acceptaient le texte. La CGT, la FSU et Solidaires le refusaient. Force ouvrière, dont la réponse doit décider de l’adoption, a demandé un délai, car elle n’avait pas d’instance de décision prévue avant le 2 novembre. Le cabinet du ministre a accepté ce temps supplémentaire.

Fin septembre, FO jugeait le projet « profondément déséquilibré », faute notamment de garanties contraignantes sur l’emploi. Au 4 novembre 2026, date de mise à jour de cet article, nous n’avons pas trouvé d’annonce publique de sa décision. Les élections professionnelles des trois fonctions publiques ont lieu le 10 décembre 2026.

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Pour une commune, une intercommunalité, le Département, la Région ou un établissement de santé en Guadeloupe, l’issue de la signature compte moins que la direction donnée. Accord signé ou non, le texte décrit ce qu’un employeur public peut mettre en place dès maintenant : sensibiliser tout le monde, adapter les parcours au niveau de chacun et former d’abord l’encadrement, qui décide des usages autorisés.

Par où commencer :

  • recenser les usages réels, y compris les outils grand public utilisés sans validation, une pratique fréquente chez les agents de l’État déjà exposés selon l’enquête du ministère ;
  • fixer par écrit les règles sur les données publiques et personnelles, dans une charte IA ;
  • commencer par les cadres, comme l’a fait la Collectivité de Saint-Martin avec le CNFPT ;
  • garder une trace des formations suivies : l’article 4 de l’AI Act demande déjà de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des équipes, comme l’explique notre guide sur l’article 4 ;
  • pour former agents et cadres en intra, dans vos locaux en Guadeloupe ou en classe virtuelle, voir notre page formation IA pour les collectivités. Le parcours Initiation à l’IA générative est le point d’entrée habituel.

Sources

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