Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par KATCHAK DIGITAL AGENCY, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé Section Loyette Dubedou, 97118 Saint-François, Guadeloupe.

• Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 879 450 575.
• SIREN : 879 450 575.
• N° de TVA intracommunautaire : FR 43 879 450 575.
• Représentée par son dirigeant, Monsieur Morgan Haillus.
• Contact : morgan@katchak-agency.fr.

Le service est commercialisé sous la marque « Katchak IA », accessible à l’adresse https://katchak-ia.com (le « Site »). L’hébergement est assuré par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Dans les présentes, KATCHAK DIGITAL AGENCY est désignée le « Prestataire », et toute personne qui réserve une séance le « Client ».

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la prestation de formation et de conseil proposée sous la marque Katchak IA. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via le Site ou l’outil de réservation en ligne mis à disposition (zcal).

Le fait de réserver et de régler une séance emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant sa commande. Les CGV s’appliquent au Client consommateur comme au Client professionnel ; certaines clauses, expressément identifiées, ne concernent que l’une de ces catégories.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

La prestation consiste en une séance individuelle de formation et de conseil en intelligence artificielle (IA), d’une durée d’une heure, réalisée en visioconférence sur Google Meet, en direct avec Morgan Haillus.

La séance comprend :

• un audit express de la situation et des besoins du Client ;
• la présentation d’outils d’IA adaptés à son contexte ;
• des cas d’usage concrets ;
• un plan d’action priorisé.

Compte rendu. Un compte rendu de la séance peut être fourni sur demande du Client. Il est rédigé à l’aide d’outils d’IA et transmis par voie électronique sous un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande.

Ne sont pas compris dans la prestation, sauf accord distinct :

• toute mise en œuvre technique, développement, paramétrage ou intégration d’outils ;
• tout accompagnement, suivi ou séance supplémentaire au-delà de l’heure réservée ;
• les coûts d’abonnement ou de licence des outils d’IA tiers présentés ;
• tout déplacement ou intervention en présentiel.

La prestation est une prestation de conseil et de formation. Elle constitue une obligation de moyens (voir article 8).

Le prix de la séance est de 100 € HT, soit 120 € TTC (TVA au taux de 20 %, soit 20 € de TVA).

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La réservation n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement intégral. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire ; les paiements sont traités directement par Stripe selon ses propres conditions et mesures de sécurité.

Une facture est émise pour chaque séance et transmise par voie électronique. À la demande du Client professionnel, la facture est établie au nom de sa société, sous réserve qu’il communique les informations nécessaires au plus tard au moment de la réservation.

Pénalités entre professionnels. Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cette clause reste sans objet lorsque le paiement est encaissé à la réservation.

La réservation s’effectue en ligne via l’outil de prise de rendez-vous mis à disposition sur le Site (zcal). Le Client choisit un créneau disponible, communique les informations demandées et procède au paiement.

Après confirmation, le Client reçoit par courrier électronique la date, l’heure et le lien de connexion Google Meet permettant de rejoindre la visioconférence.

Le Client s’engage à disposer, à l’heure convenue, d’une connexion internet suffisante, d’un matériel fonctionnel (micro, et si possible caméra) et d’un environnement propice au bon déroulement de la séance. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son équipement avec Google Meet.

Annulation et report. Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure du créneau réservé. Au-delà de ce délai, la séance est considérée comme due et n’est pas remboursée à ce titre.

Retard. Tout retard du Client est décompté sur l’heure réservée : la séance n’est pas prolongée au-delà de l’horaire initialement prévu.

Absence. Une absence non prévenue de plus de 15 minutes après l’heure de début vaut séance due et non remboursée.

Client consommateur. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le Client réserve une séance dont le créneau se situe à moins de 14 jours de la réservation, il demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. En procédant à une telle réservation, le Client sollicite expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’une fois celle-ci pleinement exécutée (séance réalisée), il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Si la prestation n’a pas encore été exécutée et que le délai de 14 jours n’est pas expiré, le Client consommateur conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation ; le remboursement est alors effectué dans les conditions prévues par la loi.

Client professionnel. Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec sérieux et professionnalisme. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre son savoir-faire sans pouvoir garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé.

Rôle de l’IA et autonomie du Client. Les outils d’IA présentés sont des outils d’aide ; ils peuvent produire des résultats incomplets ou erronés. Les recommandations ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni financier. Le Client demeure seul décideur et seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, outils et recommandations transmis.

Obligations du Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à se rendre disponible au créneau réservé et à collaborer de bonne foi.

Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des outils ou recommandations, de faits de tiers, de défaillance des outils d’IA ou services tiers, ou de défaillance technique indépendante de sa volonté. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant effectivement payé au titre de la séance concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment à l’égard du consommateur.

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion de la réservation, de l’exécution de la prestation, de la facturation et du suivi client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à morgan@katchak-agency.fr. Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales.

Confidentialité réciproque. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées lors de la séance. Réciproquement, le Client s’interdit de divulguer les méthodes, contenus et supports présentés à des tiers en dehors de son organisation.

Le compte rendu et le plan d’action remis au Client peuvent être librement utilisés par ce dernier pour ses besoins propres.

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, sa méthodologie d’audit, ses supports, modèles et savoir-faire, qui demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit de les reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement sans autorisation écrite préalable. La marque Katchak IA, le logo et les signes distinctifs sont protégés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si un tel événement empêche la tenue de la séance, les parties conviennent de la reporter ; si le report s’avère durablement impossible, la séance non exécutée est remboursée.

Réclamations. Pour toute réclamation, le Client contacte le Prestataire à morgan@katchak-agency.fr. Le Prestataire s’efforce d’apporter une réponse rapide et de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à morgan@katchak-agency.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents ; pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.