Conditions générales de vente des formations IA

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par KATCHAK DIGITAL AGENCY, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé Section Loyette Dubedou, 97118 Saint-François, Guadeloupe.

• Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 879 450 575.
• SIREN : 879 450 575.
• N° de TVA intracommunautaire : FR 43 879 450 575.
• Représentée par son gérant, Monsieur Morgan Haillus.
• Contact : morgan@katchak-agency.fr · +590 690 34 63 66.

Les formations sont commercialisées sous la marque « Katchak IA », marque de Katchak Digital Agency, sur le site https://katchak-ia.com (le « Site »). Dans les présentes, Katchak Digital Agency est désignée « Katchak IA » ou le « Prestataire », et la personne, physique ou morale, qui commande une formation le « Client ». Les personnes qui suivent la formation sont les « Participants ».

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Katchak IA : les parcours présentés sur le Site, en inter-entreprises (en salle ou en classe virtuelle) ou en intra-entreprise (sur site ou à distance), ainsi que les formations adaptées sur devis. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Formations financées et portées par l’organisme partenaire. Nos formations finançables sont portées par un organisme de formation partenaire, distinct de Katchak IA et certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». C’est cet organisme qui contractualise avec vous et votre financeur ; Katchak IA conçoit et anime les formations. Cet organisme est une structure distincte de Katchak Digital Agency. Dans ce cas, la convention de formation et les conditions de cet organisme régissent la relation contractuelle et financière (inscription, facturation, paiement, annulation). Les présentes CGV s’appliquent alors pour le surplus, dans la mesure où elles ne les contredisent pas.

Katchak IA peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

L’inscription se déroule en trois temps :

1. Devis. À partir de votre demande (formulaire du Site, e-mail ou WhatsApp), nous vous adressons un devis précisant la formation, le format, la durée, le nombre de Participants et le prix. L’inscription devient ferme à réception du devis accepté (signature ou « bon pour accord »).
2. Convention ou contrat de formation. Une convention de formation professionnelle est ensuite conclue avec l’entreprise (article L6353-1 du Code du travail), ou un contrat de formation professionnelle avec la personne physique qui finance elle-même sa formation (voir article 6). Ce document précise notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, les dates, la durée, le lieu et le prix.
3. Convocation. Avant la session, chaque Participant reçoit une convocation indiquant les dates, horaires, lieu ou lien de la classe virtuelle, ainsi qu’un questionnaire de positionnement.

Les groupes comptent 8 Participants maximum. En inter-entreprises, les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des devis acceptés, dans la limite des places disponibles.

Les prix des parcours inter-entreprises, en salle ou en classe virtuelle, sont indiqués sur le Site, par Participant :

• Initiation à l’IA générative (Niveau 1 · Débutant, 1 jour (7 h)) : 390 € HT par Participant.
• Productivité avec l’IA générative (Niveau 2 · Intermédiaire, 2 jours (14 h)) : 790 € HT par Participant.
• Agents IA & automatisations (Niveau 3 · Avancé, 2 jours (14 h)) : 1 190 € HT par Participant.

Les formations intra-entreprise, sur site ou à distance, et les formations adaptées font l’objet d’un devis. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur, ou n’est pas appliquée lorsque l’organisme qui facture bénéficie de l’exonération prévue pour la formation professionnelle continue. Le prix applicable est celui du devis accepté. Pour les formations contractualisées par l’organisme partenaire (article 2), la facturation et la TVA relèvent de ses propres conditions.

Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques remis aux Participants, l’évaluation des acquis et l’attestation de fin de formation. Il ne comprend pas les abonnements ou licences d’outils d’IA tiers, ni les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des Participants. Les éventuels frais de déplacement du formateur sont mentionnés sur le devis.

Sauf conditions particulières prévues au devis, la facture est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Formations financées. Les formations financées par un OPCO, un fonds d’assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA), le Conseil de la formation d’une Chambre de métiers et de l’artisanat ou France Travail sont contractualisées et facturées par l’organisme partenaire certifié Qualiopi, selon ses propres conditions (voir article 2). Il appartient au Client de déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Le CPF n’est pas mobilisable pour ces formations. Les stipulations de paiement du présent article s’appliquent aux formations facturées directement par Katchak IA.

Retard de paiement entre professionnels. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle avant l’entrée en formation, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

• Délai de rétractation. Elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier.
• Paiement. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.
• Force majeure. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, elle est empêchée de suivre la formation, elle peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Rétractation du consommateur (contrat conclu à distance ou hors établissement). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en outre d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il nous adresse pour cela le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à morgan@katchak-agency.fr ou par courrier à Katchak Digital Agency, Section Loyette Dubedou, 97118 Saint-François, Guadeloupe. Nous remboursons les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client.

Si, à sa demande expresse, la formation commence avant la fin de ce délai, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu. Ce droit de rétractation bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits que le Client consommateur tient du Code de la consommation.

Le présent article s’applique aux formations facturées par Katchak IA. Pour les formations contractualisées par l’organisme partenaire, ses propres conditions d’annulation s’appliquent (article 2).

Remplacement. Le Client peut remplacer un Participant par une autre personne répondant aux prérequis de la formation, sans frais, jusqu’à la veille du premier jour de formation, en nous communiquant son nom et ses coordonnées.

Report ou annulation. Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (e-mail à morgan@katchak-agency.fr). Un report demandé plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation est accepté sans frais, une fois, sur une date disponible dans les 6 mois. À défaut de report, l’annulation donne lieu aux frais suivants, calculés sur le prix de la formation :

Ces sommes constituent un dédommagement : elles ne peuvent pas être prises en charge par un financeur de la formation et sont facturées directement au Client. Elles ne s’appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée, ni pendant les délais de rétractation prévus à l’article 6.

Client consommateur. Pour le Client consommateur, ce barème est remplacé par les règles suivantes : en cas d’abandon ou d’empêchement pour un motif légitime et justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat ; dans les autres cas, l’indemnité de dédit est limitée à 30 % du prix de la formation. Le barème ci-dessus s’applique aux Clients professionnels.

Katchak IA peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant pour une session inter-entreprises, d’empêchement du formateur ou de force majeure. Le Client en est informé dès que possible et, en cas d’effectif insuffisant, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session.

Le Client choisit alors entre un report à une date ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 30 jours. Ce report ou ce remboursement ne donne lieu à aucune autre indemnité.

Les Participants signent une feuille d’émargement par demi-journée (ou attestent leur présence en classe virtuelle) et respectent les horaires indiqués sur la convocation. En distanciel, il leur appartient de disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet suffisante, d’un micro et, si possible, d’une caméra.

À l’issue de la formation, les acquis sont évalués et une attestation de fin de formation est remise à chaque Participant, précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation. Lorsque la formation est financée, le certificat de réalisation exigé par le financeur est établi par l’organisme qui a contractualisé avec le Client.

Les supports, gabarits, exercices et bibliothèques de prompts remis pendant la formation restent la propriété de Katchak Digital Agency. Chaque Participant peut les utiliser librement dans son activité professionnelle.

Sont en revanche interdits sans accord écrit préalable : leur reproduction ou leur diffusion à des tiers, leur revente, leur utilisation pour animer des formations, ainsi que l’enregistrement audio ou vidéo des sessions. Les marques, logos et signes distinctifs Katchak IA sont protégés.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques échangées à l’occasion de la formation, notamment les cas de travail, documents et données que le Client choisit de partager pour les exercices. Katchak IA ne les utilise que pour les besoins de la formation.

Le Client et les Participants veillent à ne pas saisir, dans les outils d’IA tiers utilisés pendant la formation, des données personnelles ou confidentielles qu’ils ne sont pas autorisés à partager. Ces outils relèvent de leurs propres conditions d’utilisation.

Katchak Digital Agency traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à l’inscription et au suivi de la formation (identité, coordonnées, fonction, questionnaires de positionnement, évaluations, émargements), pour gérer la formation, établir les documents contractuels et de fin de formation, et respecter ses obligations légales et comptables. Ces données sont transmises, si nécessaire, à l’organisme partenaire et au financeur de la formation. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des fins commerciales.

Leurs bases légales et leurs durées de conservation sont précisées dans nos mentions légales. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à morgan@katchak-agency.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une remarque ou une réclamation ? Écrivez-nous : chaque demande reçoit une réponse écrite et sert à améliorer nos formations. Adresse : morgan@katchak-agency.fr. Nous recherchons en priorité une solution amiable.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap avant l’inscription : nous étudions ensemble les adaptations possibles (rythme, supports, accessibilité du lieu).

Référent handicap : Morgan Haillus, morgan@katchak-agency.fr.

Katchak IA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation (obligation de moyens). L’usage que le Client fait ensuite des outils d’IA et des contenus qu’ils produisent relève de sa responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf disposition légale contraire, notamment à l’égard du consommateur, la responsabilité de Katchak IA est limitée au prix payé pour la formation concernée.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Katchak IA restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur cette page dès sa désignation et communiquées sur simple demande à morgan@katchak-agency.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Pointe-à-Pitre. Le Client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.