2 décembre 2026 : l’AI Act interdira les applis de « dénudage »
Le 2 décembre 2026, l’AI Act interdira les IA qui créent des images sexuelles non consenties et clora le délai de marquage des IA génératives déjà en service.
L’essentiel
- À partir du 2 décembre 2026, les systèmes d’IA qui génèrent des hypertrucages sexuels non consentis ou des contenus pédocriminels sont interdits dans l’UE.
- Cette neuvième pratique interdite a été ajoutée à l’AI Act par l’omnibus IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
- Le même jour prend fin le délai accordé à certains fournisseurs d’outils génératifs pour marquer techniquement leurs contenus.
Une neuvième pratique interdite
Depuis le 2 février 2025, l’AI Act interdit huit pratiques jugées inacceptables, parmi lesquelles la notation sociale, la manipulation nuisible ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et à l’école. L’omnibus IA, le règlement (UE) 2026/1744, en ajoute une neuvième (le point sur ce règlement).
Elle vise les systèmes d’IA qui génèrent des contenus sexuellement explicites et intimes sans le consentement des personnes représentées, ou des contenus pédocriminels. La Commission cite en exemple les applications dites de « nudification », qui fabriquent de fausses images dénudées à partir de photos de personnes réelles. L’interdiction s’applique à partir du 2 décembre 2026.
Pour une pratique interdite, l’amende peut atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c’est le plus bas des deux qui sert de plafond.
Fin du délai de grâce pour le marquage
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose aux fournisseurs d’outils d’IA générative d’apposer sur les contenus produits une marque lisible par machine, qui permet de les détecter comme artificiels (les règles de transparence en détail).
Certains fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus synthétiques, y compris des systèmes d’IA à usage général, déjà sur le marché avant cette date, bénéficient d’un délai : ils doivent appliquer ce marquage au plus tard le 2 décembre 2026. Ce délai ne vaut que pour le marquage technique. L’obligation, pour les organisations, de signaler les hypertrucages qu’elles diffusent s’applique depuis le 2 août 2026.
Un calendrier qui se resserre
Le 2 décembre 2026 n’est qu’une étape. Selon le calendrier de la Commission, chaque État membre doit disposer d’au moins un bac à sable réglementaire opérationnel au 2 août 2027. Les règles sur les systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, biométrie, notamment) suivront le 2 décembre 2027, puis celles sur l’IA intégrée aux produits réglementés de l’annexe I le 2 août 2028.
La CNIL a repris cet échéancier dans ses questions-réponses sur le règlement européen, mises à jour le 17 août 2026 pour intégrer l’omnibus.
Pour votre entreprise
Ce que ça change pour une entreprise en Guadeloupe
Aucune entreprise sérieuse n’a vocation à utiliser une application de « dénudage ». L’enjeu pour une TPE, une association ou une collectivité de Guadeloupe est ailleurs : les outils de création d’images et de vidéos se multiplient, et tous n’offrent pas les mêmes garanties. Avant d’en adopter un pour votre communication, vérifiez qui l’édite et quelles règles il applique.
Si un salarié, un adhérent ou un administré est victime d’une fausse image intime, conservez les preuves sans les diffuser et accompagnez-le vers un dépôt de plainte.
- Listez les outils de génération d’images ou de vidéos utilisés dans votre structure, y compris sur les téléphones.
- Privilégiez des éditeurs identifiés, qui publient leurs conditions d’utilisation et leurs engagements en matière de marquage.
- Inscrivez dans votre charte d’usage de l’IA qu’aucune image d’une personne réelle ne doit être créée ou modifiée sans son accord.
- Pour choisir vos outils, voir notre guide choisir un assistant IA pour son entreprise. Le parcours Productivité avec l’IA générative aborde les visuels générés par l’IA, leurs usages, leurs réglages et leurs droits.
Sources
- Timeline for the implementation of the EU AI Act (nouvel onglet) · Commission européenne (AI Act Service Desk)
- AI Act, Shaping Europe’s digital future (nouvel onglet) · Commission européenne,
- The enforcement framework of the AI Act (nouvel onglet) · Commission européenne,
- AI Omnibus enters into force (nouvel onglet) · Commission européenne,
- Transparency obligations under Article 50 of the AI Act (nouvel onglet) · Commission européenne,
- Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL (nouvel onglet) · CNIL,