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Réglementation

Omnibus IA : l’AI Act modifié, le haut risque reporté à fin 2027

En vigueur depuis le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 modifie l’AI Act : nouveau calendrier, allègements, et des obligations qui restent en place.

Par Actualité du Publié le 4 min de lecture

L’essentiel

  • Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 dans toute l’Union, Guadeloupe comprise.
  • Les règles sur l’IA à haut risque de l’annexe III s’appliqueront le 2 décembre 2027, celles de l’annexe I le 2 août 2028.
  • Le report vise le haut risque : les interdictions existantes, la transparence et la maîtrise de l’IA s’appliquent déjà.

Un texte de simplification adopté en moins d’un an

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé, dans son paquet « omnibus numérique », une série de retouches au règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act. Le but affiché : simplifier la mise en œuvre d’un texte dont les premières obligations s’appliquaient déjà depuis février 2025.

Un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026. Le Parlement européen a arrêté sa position le 16 juin 2026, et le texte adopté indique que cette position correspond à l’acte final, le règlement (UE) 2026/1744. Celui-ci est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Comme tout règlement européen, il s’applique directement, sans loi de transposition. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, régions ultrapériphériques de l’Union, sont concernées exactement comme l’Hexagone.

Le haut risque repoussé à décembre 2027 et août 2028

Le changement le plus visible concerne les systèmes d’IA dits à haut risque. Ceux de l’annexe III, utilisés notamment dans l’emploi, l’éducation, la biométrie, les infrastructures critiques ou l’accès aux services publics essentiels, ne seront soumis à leurs obligations qu’à partir du 2 décembre 2027.

Pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés (annexe I : machines, jouets ou ascenseurs, par exemple), l’échéance passe au 2 août 2028.

Pour aider les organisations à savoir si un outil entre dans cette catégorie, la Commission a soumis à consultation, le 19 mai 2026, un projet de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque. La consultation a été prolongée jusqu’au 23 juillet 2026, et la version définitive doit être adoptée d’ici la fin de 2026.

Une nouvelle interdiction et des allègements

Le texte ajoute une interdiction à l’AI Act : celle des systèmes qui génèrent des contenus sexuels intimes non consentis ou des contenus pédocriminels, comme les applications dites de « nudification ». Elle s’applique à partir du 2 décembre 2026 (ce qui change à cette date).

L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) est réécrite mais maintenue, avec un rôle plus actif de la Commission et des États membres pour la promouvoir (ce que précise la Commission).

Le règlement apporte aussi plusieurs ajustements :

  • certaines mesures jusqu’ici réservées aux PME sont étendues aux petites entreprises de taille intermédiaire, un cran au-dessus ;
  • l’accès aux bacs à sable réglementaires (des cadres d’expérimentation suivis par une autorité) est élargi, un bac à sable est créé à l’échelle de l’UE, et chaque État membre doit en avoir au moins un opérationnel au 2 août 2027 ;
  • le traitement de données personnelles sensibles est autorisé pour détecter et corriger des biais ;
  • l’enregistrement des systèmes exemptés dans la base de données de l’UE est simplifié ;
  • le Bureau de l’IA de la Commission voit sa surveillance étendue à certains systèmes bâtis sur des modèles d’IA à usage général ou intégrés aux grandes plateformes et moteurs de recherche.

Ce qui n’est pas reporté

Selon le calendrier officiel de la Commission, la plupart des règles de l’AI Act s’appliquent depuis le 2 août 2026. C’est aussi la date à laquelle les contrôles ont commencé pour les modèles d’IA à usage général, les pratiques interdites, la transparence et la maîtrise de l’IA.

Pour une organisation utilisatrice, cela signifie que les règles sur les chatbots et les hypertrucages sont déjà en vigueur (le détail des obligations de transparence). Seule souplesse : certains fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus synthétiques, y compris des systèmes d’IA à usage général, déjà sur le marché avant le 2 août 2026, ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer le marquage technique des contenus.

Pour votre entreprise

Ce que ça change pour une entreprise en Guadeloupe

Pour une TPE, une PME ou une collectivité de Guadeloupe, le report du haut risque change peu de choses au quotidien : rédiger un courrier ou résumer un document avec un assistant d’IA ne figure pas parmi les usages listés à l’annexe III. En revanche, si vous utilisez ou envisagez un outil pour trier des candidatures, évaluer des salariés ou orienter des élèves, vous pouvez entrer dans ce champ. Le délai jusqu’en décembre 2027 est un temps de préparation, pas une dispense.

Ce qui compte dès maintenant : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de vos équipes, respecter les règles de transparence et n’utiliser aucun outil interdit. Notre guide sur l’article 4 de l’AI Act détaille la démarche, et le parcours Initiation à l’IA générative présente ce cadre réglementaire en termes simples.

  • Listez les outils d’IA utilisés dans votre structure et ce à quoi ils servent.
  • Repérez ceux qui touchent au recrutement, à l’évaluation ou à l’orientation de personnes.
  • Surveillez les lignes directrices sur le haut risque, attendues d’ici fin 2026.

Sources

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