Une proposition de loi veut créer une autorité nationale de l’IA
Déposée le 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3149 prévoit une autorité de l’IA et une décision humaine au travail. Rien n’est voté à ce stade.
L’essentiel
- La proposition de loi n° 3149 a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, portée par René Pilato et 73 cosignataires.
- Elle crée une Autorité nationale de l’intelligence artificielle et soumet certains systèmes à une autorisation avant leur mise sur le marché.
- Ce n’est qu’une proposition : aucun rapporteur ni examen n’apparaît sur la page du texte, et elle ne change rien aujourd’hui.
Un texte de 25 articles en complément de l’AI Act
Intitulée « visant à garantir le développement de systèmes d’intelligence artificielle éthique et sécurisé », la proposition a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Ses auteurs la présentent comme un complément national au règlement européen sur l’IA, auquel elle renvoie à plusieurs reprises. Elle compte 25 articles, dont le dernier prévoit son financement par une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les multinationales de l’IA et par une hausse des droits sur le tabac.
Une proposition de loi émane de députés, à la différence d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Pour produire des effets, elle doit être inscrite à l’ordre du jour, examinée puis adoptée par les deux assemblées. Rien de tout cela n’a eu lieu.
Une autorité indépendante et une autorisation préalable
L’article 16 crée l’Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA), une autorité administrative indépendante. Ses missions : surveiller le marché, publier des recommandations, délivrer les autorisations, traiter les plaintes, contrôler les systèmes et conseiller les pouvoirs publics. Son collège compterait 18 membres, dont des parlementaires, des membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et le président de la CNIL ou son représentant. En cas de manquement persistant, elle pourrait prononcer une astreinte allant jusqu’à 100 000 euros par jour ou une amende plafonnée à 7 % du chiffre d’affaires mondial (article 22).
Ce choix tranche avec le schéma voté au Sénat en février, qui confie le rôle central à la CNIL (notre point sur ce texte).
L’article 15 impose une autorisation de l’ANIA avant la mise sur le marché de deux catégories d’IA proposées au public dans le cadre d’une activité commerciale, gratuitement ou non :
- les modèles d’IA à usage général, qu’ils présentent ou non un risque systémique ;
- les systèmes à haut risque listés à l’annexe III de l’AI Act (emploi, éducation, accès aux services essentiels, par exemple).
Au travail, une décision toujours humaine
L’article 11 ajouterait deux articles au Code du travail. Le premier interdit à l’employeur de confier ses obligations à un système d’IA : il peut s’en servir pour préparer une décision, mais il en reste seul responsable. Le second interdit qu’une décision ayant des effets juridiques sur un salarié ou un candidat (à un emploi, un stage ou une formation), ou l’affectant de manière significative, repose sur les seules sorties d’une IA. Une personne qualifiée devrait trancher après un examen réel de la situation, que l’employeur documente. La personne concernée serait prévenue à l’avance de l’usage de l’IA, et une décision prise autrement serait nulle.
Le texte reprend aussi des exigences proches de l’AI Act et du RGPD :
- prévenir l’utilisateur, dès le début de l’échange, qu’il parle à une IA, avec des rappels réguliers si la confusion est possible (article 12) ;
- marquer les contenus générés dans un format lisible par machine (article 14) ;
- avertir que les réponses peuvent contenir des erreurs ou des inventions (article 9) ;
- signaler à l’ANIA, sous 48 heures, les dysfonctionnements qui menacent la sécurité ou la santé (article 23).
Pour votre entreprise
Ce que ça change pour une entreprise en Guadeloupe
Aujourd’hui, ce texte ne crée aucune obligation : inutile de modifier vos pratiques à cause de lui. Il montre en revanche où va le débat parlementaire, surtout sur l’IA dans les ressources humaines.
Plusieurs de ses idées recoupent des règles déjà en vigueur. Le RGPD encadre les décisions entièrement automatisées, et l’AI Act impose d’annoncer qu’un chatbot est une machine (nos explications). Pour une entreprise ou une collectivité de Guadeloupe, les bons réflexes sont donc les mêmes avec ou sans cette loi :
- si l’IA vous aide à trier des CV ou à préparer des entretiens annuels, gardez une personne qui décide et qui sait expliquer sa décision ;
- dites clairement à vos clients quand ils échangent avec un assistant automatisé ;
- rappelez à vos équipes qu’une réponse d’IA se vérifie avant d’être utilisée, un réflexe travaillé dans le parcours Initiation à l’IA générative et à inscrire dans votre charte d’usage de l’IA.