IA au travail : quand consulter le CSE, ce que disent les juges

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Entre 11 et 49 salariés, le CSE existe mais n’a pas cette attribution. Un outil d’IA peut entrer dans ces cas, mais pas systématiquement.

Selon la CFDT, la Cour de cassation n’avait pas encore tranché de litige lié à l’IA début 2026. Les décisions présentées ici sont des ordonnances de référé (une procédure d’urgence) rendues par des tribunaux judiciaires.

Le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (n° 24/01457) a examiné des outils d’IA présentés comme en phase pilote, mais déjà utilisés, au moins en partie, par les salariés concernés, depuis plusieurs mois pour certains. Le juge a estimé qu’il ne s’agissait plus d’une simple expérimentation et a suspendu leur mise en œuvre jusqu’à la fin de la consultation du CSE.

Le 29 janvier 2026, le même tribunal (n° 25/02856) a été saisi par le CSE central d’une entreprise de services informatiques. L’employeur voulait remplacer son outil de gestion RH par un nouvel outil intégrant de l’IA et jugeait qu’une simple information suffisait, puisque l’ancien logiciel comportait déjà de l’IA. L’argument a été écarté. Le nouvel outil devait concerner tous les salariés, contre deux entités auparavant, alimenter le plan de développement des compétences et servir de base aux entretiens annuels. Le juge a ordonné d’engager la consultation.

Le 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/53278) a tranché dans les deux sens. La nouvelle version d’un chatbot RH déjà en place, sans changement de technologie ni nouvelle fonctionnalité touchant les salariés, n’imposait pas de nouvelle consultation, le CSE ayant été consulté sur la première version. Pour une plateforme d’IA générative appelée à être ouverte à tout le personnel, le juge a en revanche exigé la consultation.

Le 10 février 2026, ce tribunal (n° 25/57412) s’est penché sur un test de Copilot 365, l’assistant de Microsoft. Prévu pour quatre mois, il reposait sur le volontariat et s’accompagnait de sessions de formation. Le CSE avait désigné un expert en invoquant un projet important. Le juge a annulé cette délibération : la consultation était prématurée au stade du test, l’effet sur la santé ne pouvait se déduire de suppressions de postes hypothétiques, et l’outil n’était lié ni à des tâches ni à des postes précis. Il a aussi jugé qu’une hausse de productivité n’est pas, en soi, une source de risque pour la santé et la sécurité.

Commentant la décision de Nanterre de janvier 2026, le cabinet CMS Francis Lefebvre parle d’une approche « finaliste » : ce qui compte n’est pas la nouveauté de l’outil en elle-même, mais ses effets sur les conditions de travail. Dans son analyse de l’affaire Copilot, le même cabinet souligne qu’un outil d’IA n’appelle une consultation que si ses effets sur le travail sont prévisibles. Il cite aussi la décision de Nanterre de 2025 : lorsqu’un pilote s’éternise au risque de mettre le CSE devant le fait accompli, celui-ci est fondé à demander une consultation.